Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 88-43.313

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1991

Numéro d'affaire

88-43.313

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), rue Emile Romanet, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président du conseil d'administration et si besoin est de ses directeur et administrateurs, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (Section activités diverses), au profit de Mme Anita B..., demeurant ... du Brouaz à Annemasse (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., F..., Y..., A..., Pierre, conse…