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Cour de cassation · 18 octobre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.175
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brive
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Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la Caisse d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), dont le départ en retraite était fixé au 1er août 1985 a été en arrêt de travail pour maladie du 10 juin au 1er août 1985 ;
Attendu que pour condamner la CRAMCO à verser à Mme X... une indemnité " compensatrice " de congé payé, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pu, à cause de sa maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel elle avait droit ;
Attendu, cependant, que l'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée devait prendre son congé de 29 jours et demi à compter du 20 juin 1985 et qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son arrêt de travail, la salariée avait, par l'effet de la convention collective, perçu l'intégralité de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brive
Textes cités
1 référence
- L. 223-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la Caisse d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), dont le départ en retraite était fixé au 1er août 1985 a été en arrêt de travail pour maladie du 10 juin au 1er août 1985 ; Attendu que pour condamner la CRAMCO à verser à Mme X... une indemnité " compensatrice " de congé payé, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pu, à …
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","maladie du salarié","salaire","convention collective prévoyant le paiement du salaire","congés payés","indemnité compensatrice","paiement (non)","travail reglementation","conditions","travail effectif du salarié","congé de maladie","maintien intégral du salaire","portée"]
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Mentions dans le texteL'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à verser à l'un de ses salariés une indemnité " compensatrice " de congé payé, a retenu que ce dernier n'avait pu, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, bénéficier, avant son dép
Mentions dans le textebénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel elle avait droit ; Attendu, cependant, que l'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée devait prendre son congé de 29 jours et demi à compter du 20 juin 1985 et qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son arrêt de travail, la salariée avait, par l'effet de la conventi
Lire dans le texteMentions dans le texteque la salariée devait prendre son congé de 29 jours et demi à compter du 20 juin 1985 et qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son arrêt de travail, la salariée avait, par l'effet de la convention collective, perçu l'intégralité de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; re
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Mentions dans le texteuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée devait prendre son congé de 29 jours et demi à compter du 20 juin 1985 et qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son arrêt de travail, la salariée avait, par l'effet de la convention collective, perçu l'intégralité de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par l
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Mentions dans le texteMCO), dont le départ en retraite était fixé au 1er août 1985 a été en arrêt de travail pour maladie du 10 juin au 1er août 1985 ; Attendu que pour condamner la CRAMCO à verser à Mme X... une indemnité " compensatrice " de congé payé, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pu, à cause de sa maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel elle avait droit ; Attendu, cependant, que l'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son
Lire dans le texteMentions dans le texteevait prendre son congé de 29 jours et demi à compter du 20 juin 1985 et qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son arrêt de travail, la salariée avait, par l'effet de la convention collective, perçu l'intégralité de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cau
Lire dans le texteMentions dans le texteommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brive
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-11 du Code du travail
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