Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-45.645

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1989

Numéro d'affaire

86-45.645

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit : 1°/ de Madame Josette Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ de Monsieur Z... régional des affaires sanitaires et sociales, demeurant à Poitiers (Vienne), rue Gay Lussac, défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat g…