Cour de cassation · 9 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-12.458

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 novembre 1988Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1979 à 1981 par Mme X..., médecin anesthésiste, l'indemnité de congés payés que, selon l'organisme de recouvrement, elle aurait omis de verser à deux infirmières ; qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Poitiers, 4 décembre 1984) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors d'une part, qu'en retenant que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que les deux infirmières aient été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les bulletins de paie, ce qui ne saurait résulter du seul caractère forfaitaire de celle-ci, la commission de première instance a violé les dispositions combinées des articles L. 120, L. 223-1 et L. 223-11 précités ;

Mais attendu que la commission de première instance a relevé que les deux infirmières avaient été employées par Mme X... de façon ponctuelle et que leur rémunération, dont il n'était pas contesté qu'elle était bien supérieure au SMIC, avait été globale et forfaitaire sans que les deux intéressées aient jamais prétendu avoir subi de ce fait un préjudice ; qu'aucune disposition légale n'interdisant de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail, la commission de première instance a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, quand bien même les bulletins de paie n'auraient pas fait mention de l'indemnité litigieuse, que celle-ci se trouvait comprise dans la rémunération forfaitaire versée aux deux infirmières ainsi que le soutenait l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

L. 223-1Code du travail
Passage cité
… alors d'une part, qu'en retenant que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que les deux infirmières aient été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les …
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L. 223-11Code du travail
Passage cité
… alors d'une part, qu'en retenant que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que les deux infirmières aient été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les bulletins de …
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R. 143-2Code du travail
Passage cité
… part, qu'en retenant que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que les deux infirmières aient été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les bulletins de paie, ce qui ne …
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1315Code civil
Passage cité
… preuve que les deux infirmières aient été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer un élément de salaire auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les bulletins de paie, ce qui ne saurait résulter du seul caractère forfaitaire de …
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auquel il a droit n'a pas pour effet de dispenser son employeur du paiement des cotisations sur cet élément en sorte qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait sans constater que l'indemnité litigieuse aurait été effectivement comprise dans la rémunération indiquée sur les bulletins de paie, ce qui ne saurait résulter du seul caractère forfaitaire de celle-ci, la commission de première instance a violé les dispositions combinées des articles L. 120, L. 223-1 et L. 223-11 précités ; Mais attendu que la commission de première instance a relevé que
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