Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1986, 83-45.365

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1986

Numéro d'affaire

83-45.365

Résumé

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée en tenant compte des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période.

Extrait

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X..., employée par la société Gel Occitan et licenciée pour motif économique le 1er juin 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de transport pour le mois de janvier 1983 et les quinze premiers jours du mois de février, alors que la société lui avait indiqué dans un courrier du 15 avril 1983 que cette prime n'était suspendue qu'à compter du 1er mars ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la portée des documents produits par les parties que les juges du fond ont retenu qu'il résultait d'un procés-verbal de délibération du comité d'entreprise, que les primes de transport avaient été suspendues dès le début de l'année 1983 pour l'ensemble du personnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident. Mais sur le moyen unique du pourvoi…