Cour de cassation · 20 juin 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.031

Licenciement économique / PSEPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

20 juin 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET BLEU DE CONGES PAYES", ALORS QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA COUR DE CASSATION A STATUE DANS CE SENS, N'A PAS PRECISE LES REFERENCES ET LES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIT AMENEE A STATUER AINSI, QU'IL N'A PAS NON PLUS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI VISAIENT L'ARTICLE L. 122-8, QU'EN OUTRE, M. X... N'AYANT PAS TRAVAILLE UNE SEULE HEURE, ON NE POUVAIT PARLER DE REDUCTION DE SON SALAIRE ANTERIEUR, MAIS DE SUPPRESSION ET QUE D'AUTRE PART C'EST A TORT QUE LES CONGES PAYES LUI ONT ETE REGLES SUR LES SEULES HEURES TRAVAILLEES ET NON CHOMEES, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE M. X..., AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EUT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, A EXACTEMENT RETENU, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'HORAIRE REDUIT QUI EUT ETE LE SIEN PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE L'EXECUTER ;

QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST DUE QUE POUR LES SEULES PERIODES EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES ;

QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-11Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "RE
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
U CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET BLEU DE CONGES PA
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET BLEU DE CONGES PAYES", ALORS QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA COUR DE CASSATION A STA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SON SALAIRE ANTERIEUR, MAIS DE SUPPRESSION ET QUE D'AUTRE PART C'EST A TORT QUE LES CONGES PAYES LUI ONT ETE REGLES SUR LES SEULES HEURES TRAVAILLEES ET NON CHOMEES, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE M. X..., AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EUT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, A EXACTEMENT RETENU, E
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET BLEU DE CONGES PAYES", ALORS QUE LE JUGEMENT QUI A REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA COUR DE CASSATION A STATUE DANS CE SENS, N'A PAS PRECISE LES REFERENCES ET LES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIT AMENEE A STATUER AINSI, QU'IL N'A PAS NON PLUS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI VISAIENT L'ARTICLE L. 122-8, QU'EN OUTRE, M. X...
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI VISAIENT L'ARTICLE L. 122-8, QU'EN OUTRE, M. X... N'AYANT PAS TRAVAILLE UNE SEULE HEURE, ON NE POUVAIT PARLER DE REDUCTION DE SON SALAIRE ANTERIEUR, MAIS DE SUPPRESSION ET QUE D'AUTRE PART C'EST A TORT QUE LES CONGES PAYES LUI ONT ETE REGLES SUR LES SEULES HEURES TRAVAILLEES ET NON CHOMEES, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE M. X..., AUTORISE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TEXTE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'HORAIRE REDUIT QUI EUT ETE LE SIEN PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE L'EXECUTER ; QUE D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST DUE QUE POUR LES SEULES PERIODES EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Dès lors que la réduction d'horaire n'a pas été décidée par l'employeur pour faire échec aux dispositions de l'article L 122-8 du Code du travail, l'indemnité de préavis due au salarié licencié doit être calculée sur l'horaire réduit qui eut été le sien pendant la durée du délai-congé, s'il n'avait pas été dispensé de l'exécuter.
Mentions dans le texte
S DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CE DERNIER DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE M. X..., QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GRUTIER DU 16 DECEMBRE 1976 AU 12 JUIN 1981, DATE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","réduction de l'horaire","portée","horaire habituel de travail","réduction d'horaire","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","réduction de l'horaire","portée","horaire habituel de travail","réduction d'horaire","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
T LES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIT AMENEE A STATUER AINSI, QU'IL N'A PAS NON PLUS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI VISAIENT L'ARTICLE L. 122-8, QU'EN OUTRE, M. X... N'AYANT PAS TRAVAILLE UNE SEULE HEURE, ON NE POUVAIT PARLER DE REDUCTION DE SON SALAIRE ANTERIEUR, MAIS DE SUPPRESSION ET QUE D'AUTRE PART C'EST A TORT QUE LES CONGES PAYES LUI ONT ETE REGLES SUR LES SEULES HEURES TRAVAILLEES ET NON CHOMEES, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","réduction de l'horaire","portée","horaire habituel de travail","réduction d'horaire","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié"]
Mentions dans le texte
ure","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","réduction de l'horaire","portée","horaire habituel de travail","réduction d'horaire","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié"]
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE M. X..., AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EUT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, A EXACTEMENT RETENU, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'HORAIRE REDUIT QUI EUT ETE LE SIEN PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL N'AVAIT PA
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
PPRESSION ET QUE D'AUTRE PART C'EST A TORT QUE LES CONGES PAYES LUI ONT ETE REGLES SUR LES SEULES HEURES TRAVAILLEES ET NON CHOMEES, BIEN QU'IL SE TROUVAT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE M. X..., AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EUT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, A EXACTEMENT RETENU, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE DE PR
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ee9ba5988459c50d55

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-11 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement