Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 48

ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1974 A 1979 AU MOTIF QUE L'INDEMNITE D'ASTREINTE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DESDITS CONGES PAYES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA REMUNERATION PRISE EN.

DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 ET R 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE X... DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT ARRET A RETENU QUE, L'INTERESSE ETANT UNIQUEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE ET NE.

ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SA PERIODE D'EMPLOI AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUN CONGE ET QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETAIT INCLUSE DANS LES COMMISSIONS ETAIT ILLICITE .

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-11 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LE REPRESENTANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE A GRAND, LA COUR D'APPEL A TENU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS DE CONGES PAYES A M MAURICE Y... Z... ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE.

MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L122-8, L122-9, L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A PAYER A M Z... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 14 JUIN 1977 AVAIT ETE PRISE.

SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE, DUE NOTAMMENT LORSQUE LA DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MM Y... ET X... QUI.

DES ARTICLES 54-K DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L223-2 ET L223-11 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... DU FAIT DE LA PRIVATION DES PERIODES DE CONGES ET DE REPOS ANTERIEURS AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES) N'AYANT PAS APPLIQUE LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA METALLURGIE EN 1971, 1972 ET 1973, SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, QUE LE SECOND ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DUREE DU CONGE LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A BUDIN.

AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARTICLE L. 223-11 PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE QU'ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ALINEA.