Cour de cassation · 16 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.770

Congés payésContrat de travail

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La cassation est totale.

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16 décembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES) N'AYANT PAS APPLIQUE LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA METALLURGIE EN 1971, 1972 ET 1973, SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1977, ENTRE CET EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, AUX TERMES DUQUEL IL FUT CONVENU QU'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE SERAIT VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, INDEMNITE PAYABLE PAR QUART, DE NOVEMBRE 1977 A AVRIL 1978 ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS INCLUS CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE L'ANNEE 1978, DEUX SALARIES ONT RECLAME DE CE CHEF UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE INCLUSE PAR FRACTIONS DANS LES SALAIRES DE LA PERIODE DE REFERENCE ET MENTIONNEE SUR LES BULLETINS DE PAIE, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT ETE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, TOUT EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE D'UN AVANTAGE AFFERENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE SERVANT DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELQU'EUT ETE SON MODE DE PAIEMENT, IL S'ETAIT AGI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A APURER UNE SITUATION PASSEE, ET NON D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A RAISON DU TRAVAIL, DE L'ANNEE EN COURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 223-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES) N'AYANT PAS APPLIQUE LES ACCORDS CONCLUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA METALLURGIE EN 1971, 1972 ET 1973, SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1977, ENTRE CET EMPLOYEUR …
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TIONNELLE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE SERAIT VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, INDEMNITE PAYABLE PAR QUART, DE NOVEMBRE 1977 A AVRIL 1978 ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS INCLUS CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE L'ANNEE 1978, DEUX SALARIES ONT RECLAME DE CE CHEF UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 10 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE INCLUSE PAR FRACTIONS DANS LES SALAIRES DE LA PERIODE DE RE
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E ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, TOUT EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE D'UN AVANTAGE AFFERENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE SERVANT DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELQU'EUT ETE SON MODE DE PAIEMENT, IL S'ETAIT AGI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A APURER UNE SITUATION PASSEE, ET NON D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A RAISON DU TRAVAIL, DE L'ANNEE EN COURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALE
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STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, TOUT EN NOTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE D'UN AVANTAGE AFFERENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE SERVANT DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELQU'EUT ETE SON MODE DE PAIEMENT, IL S'ETAIT AGI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A APURER UNE SITUATION PASSEE, ET NON D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A RAISON DU TRAVAIL, DE L'ANNEE EN COURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT J
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DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1977, ENTRE CET EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, AUX TERMES DUQUEL IL FUT CONVENU QU'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE SERAIT VERSEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, INDEMNITE PAYABLE PAR QUART, DE NOVEMBRE 1977 A AVRIL 1978 ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS INCLUS CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE L'ANNEE 1978, DEUX SALARIES ONT RECLAME DE CE CHEF UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; ATTENDU
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OUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELQU'EUT ETE SON MODE DE PAIEMENT, IL S'ETAIT AGI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A APURER UNE SITUATION PASSEE, ET NON D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A RAISON DU TRAVAIL, DE L'ANNEE EN COURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEM
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["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","rémunération totale","indemnité exceptionnelle destinée à compenser forfaitairement la perte d'un avantage","contrat de travail","salaire","primes","inclusion dans l'assiette des congés payés","conditions"]

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EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, QUELQU'EUT ETE SON MODE DE PAIEMENT, IL S'ETAIT AGI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A APURER UNE SITUATION PASSEE, ET NON D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A RAISON DU TRAVAIL, DE L'ANNEE EN COURS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503c0

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-11 du Code du travail
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