Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 49

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 25 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1134, 1135 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE MME Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GROUPE IMMOBILIER REUNI (G.I.R.). DE MARS A MAI 1977.

LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS, L 223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE A PAYER A MANT UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE 1972 A 1977, ALORS QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE SALARIE SOUS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION.

ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT LE CARACTAIRE D'UN SALAIRE ET DEVAIT ETRE SOUMISE A COTISATIONS, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DITE DE " FRAIS DE MECANISATION " ALLOUEE PAR DAME X..., EXPLOITANT FORESTIER, A LUCIEN Y..., BUCHERON-TACHERON, AVAIT UN CARACTERE REMUNERATOIRE, NE SE PRESENTAIT PAS COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS ETRE DEDUITE DU SALAIRE BRUT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES Y... A PAYER A CLAUDE X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRIME RECLAMEE PAR X... AVAIT UN CARACTERE SUFFISANT DE FIXITE POUR ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SON SALAIRE ET LUI OUVRIR DROIT AUX INDEMNITES DE CONGE PAYE CORRELATIVES.

DE CONGES; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DUQUEL LES PARTIES AVAIENT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DEVAIT ETRE CALCULEE A RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE A NE PAS Y INCLURE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE RUPTURE DU CONTRAT.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR.

SUR CE POINT; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE X... CLAUDE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA.

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.128-8, L.122-14-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECAP A, LE 30 JANVIER 1975, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE CORMERY QU'ELLE EMPLOYAIT COMME COORDINATEUR DE TRAVAUX ET DONT LA TACHE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3, L. 143-4, L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU PENDANT PRES DE DIX ANS UNE REMUNERATION GLOBALE, SANS PROTESTATION, CE QUI IMPLIQUAIT QU'.