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Cour de cassation · 22 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.643

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE X... CLAUDE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE X... CLAUDE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","rémunération totale","primes et gratifications","prime d'expatriement","contrat de travail","salaire","primes","inclusion dans l'assiette de l'indemnité de congés payés","conditions","primes intégrées"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    alcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une période de travail à l'étranger sans rechercher si cette prime constituait en tout ou en partie un complément de rémunération destiné à compenser les désagréments de l'éloignement ou représentait le remboursement des frais inhérents au séjour à l'étranger.
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    A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGE
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    AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITR
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    RINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'
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    AJORATION AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUST
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4f9ec
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