Article L. 223-11 : texte et décisions associées – page 50

LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST A PAYER A SON SALARIE CHENOT LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHENOT AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 7 MAI 1975 ET NE L'A PAS REPRIS, SANS EXCUSE VALABLE, MALGRE LES INVITATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES A CE SUJET PAR SON EMPLOYEUR LES 14 MAI ET 7 JUIN 1975 .

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT A CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE COGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE FORMEE PAR DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGAU, LEQUEL RECLAMAIT QU'ELLE SOIT CALCULEE SUR LE SALAIRE FICTIF DE LA PERIODE DE CONGES ET NON D'APRES SON SALAIRE REEL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND ONT DIVISE SA REMUNERATION.

EXACTEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 223-14 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA DUREE DES CONGES PAYES N'EST DETERMINEE QUE D'APRES LES PERIODES EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A LA CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT .

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PASQUET, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES AVAIT PRIS FIN LE 23 OCTOBRE 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL DEMANDAIT POUR SA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE DU 1ER JUILLET 1971 AU 23 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS D'UNE PART.