Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1978, 77-40.106

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1978

Numéro d'affaire

77-40.106

Résumé

Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est opposé à son exécution.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, MECONTENT DES SERVICES DE CAZALI, QU'IL AVAIT ENGAGE COMME ATTACHE COMMERCIAL LE 1ER DECEMBRE 1972 ET NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL LE 1ER MARS 1973, RIERE, QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS PRODUITS CHIMIQUES DE VITRY, L'A LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1973 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL A DISPENSE D'EXECUTER A PARTIR DU 5 OCTOBRE QUE L'INTERESSE LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE, SI LES QUATRE OPERATIONS COMMERCIALES QUE RIERE REPROCHAIT A CAZALI D'AVOIR CONDUITES AVEC MALADRESSE OU IMPRUDENCE ETAIENT SUSCEPTIBLES, TELLES QU'ELLES ETAIENT EXPOSEES, DE REVELER CHEZ LE SALARIE UN "DEFAUT DU SENS DES REALITES",…