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Cour de cassation · 25 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.295

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DITE DE " FRAIS DE MECANISATION " ALLOUEE PAR DAME X..., EXPLOITANT FORESTIER, A LUCIEN Y..., BUCHERON-TACHERON, AVAIT UN CARACTERE REMUNERATOIRE, NE SE PRESENTAIT PAS COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS ETRE DEDUITE DU SALAIRE BRUT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESSORTAIT DES BULLETINS DE PAYE QUE LES " FRAIS DE MECANISATION " N'AVAIENT PAS ETE CALCULES EN POURCENTAGE D'UN SALAIRE PREALABLEMENT ETABLI MAIS CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE CALCULEE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE BOIS PRODUITE EVALUEE EN METRES CUBES ET EN STERES, QU'IL ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE AU TRAVAIL FOURNI TEL QUE DEFINI PAR LE CUBAGE ATTEINT ET NON CONDITIONNE PAR UNE JUSTIFICATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT QUE LE SALARIE DEVAIT ENGAGER MEME HORS DES PERIODES DE TRAVAIL, ET QUE LA MECANISATION A SES FRAIS PERSONNELS DE CHAQUE BUCHERON CONSTITUAIT POUR L'EXPLOITANT UNE SOURCE D'ECONOMIE PAR RAPPORT AUX FRAIS DE MATERIEL EXPOSES DANS LE CAS D'EMPLOI DE BUCHERON DEMUNI DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INDEMNITE DE " FRAIS DE MECANISATION " N'ETAIT ALLOUEE QU'AUX BUCHERONS PROPRIETAIRES D'UN OUTILLAGE SPECIAL PAR EUX UTILISE DANS LEUR TRAVAIL ET AYANT EXPOSE, POUR L'ACQUISITION ET L'UTILISATION DE CET OUTILLAGE, DES " FRAIS PERSONNELS " DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT L'ECONOMIE ; QU'IL S'EN SUIVAIT QUE CETTE INDEMNITE PRESENTAIT, QUEL QUE FUT SON MODE DE CALCUL, LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS, CE QU'ADMETTAIT, D'AILLEURS, LA LEGISLATION FISCALE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE DITE DE " FRAIS DE MECANISATION " ALLOUEE PAR DAME X..., EXPLOITANT FORESTIER, A LUCIEN Y..., BUCHERON-TACHERON, AVAIT UN CARACTERE REMUNERATOIRE, NE SE PRESENTAIT PAS COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS ETRE DEDUITE DU SALAIRE BRUT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESSORTAIT DES BULLETINS DE PAYE QUE …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    N CONSEQUENCE, PAS ETRE DEDUITE DU SALAIRE BRUT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESSORTAIT DES BULLETINS DE PAYE QUE LES " FRAIS DE MECANISATION " N'AVAIENT PAS ETE CALCULES EN POURCENTAGE D'UN SALAIRE PREALABLEMENT ETABLI MAIS CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE CALCULEE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE BOIS PRODUITE EVALUEE EN METRES CUBES ET EN STERES, QU'IL ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE AU TRAVAIL FOURNI TEL QUE DEFINI PAR LE CUBAGE ATTEINT ET NON CONDITIONNE PAR UNE JUSTIFICATION DE
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Identifiant source
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