Cour de cassation · 6 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.408

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

6 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE < DES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE ALLOUES SUR LA BASE DE CETTE PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

3 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE …
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L. 223-11Code du travail
Passage cité
… D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT …
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L. 223-2Code du travail
Passage cité
… QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA …
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS
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USE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTEN
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICL
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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COUR D'APPEL A ENONCE QUE < DES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE ALLOUES SUR LA BASE DE CETTE PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE
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Primes / variableMentions dans le texte
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["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","rémunération totale","primes et gratifications","prime d'ancienneté","contrat de travail","licenciement","indemnités","fixation","base de calcul","salaire","primes","prime incluse dans le salaire","détermination de l'assiette de l'indemnité de congés payés"]
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
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Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
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NAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE < DES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE ALLOUES SUR LA BASE DE CETTE PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LA
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ETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE < DES CONGES PAYES NE PEUVENT ETRE ALLOUES SUR LA BASE DE CETTE PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE A V
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fc99

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-11 du Code du travail
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