Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-40.058

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1979

Numéro d'affaire

77-40.058

Résumé

Constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement la signature par un coordinateur de travaux, de fausses situations de travaux soit majorées dans des proportions considérables soit non conformes.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.128-8, L.122-14-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECAP A, LE 30 JANVIER 1975, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE CORMERY QU'ELLE EMPLOYAIT COMME COORDINATEUR DE TRAVAUX ET DONT LA TACHE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VISER, APRES VERIFICATION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LES SITUATIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRENEURS AU VU DESQUELLES ETAIENT EFFECTUES LES REGLEMENTS; QU'IL LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE PROCEDANT PAS SUR CERTAINS CHANTIERS AUX VERIFICATIONS EXIGEES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DU RAPPORT ETABLI PAR LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, AUQUEL SES CONCLUSIONS SE REFERAIENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CORMERY AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT OBEI AUX DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR, LEQUEL AVAIT, MALGRE SES INDICATIONS, PAYE L'ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CORMERY RECONNAISSAIT AVOIR SIGNE DE FAUSSES SITUATIONS DE TRAVAUX, SOIT MAJOREES DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, SOIT NON CONFORMES; QUE, POUR SE JUSTIFIER, IL ALLEGUAIT, SANS L'ETABLIR, QU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE DE LES SIGNER AVANT DE VERIFIER L'ETAT D'AVANCEMENT DES CHANTIERS ET QU'IL AVAIT, ULTERIEUREMENT, TELEPHONE AU COMPTABLE DE LA SOCIETE EN LUI DEMANDANT DE SUSPENDRE LES PAIEMENTS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE CORMERY AVAIT COMMIS < D'INADMISSIBLES TROMPERIES ET DE VERITABLES FAUX >; CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.