Code du travail
Article L. 128-8 : texte et décisions associées
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Article L. 128-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 128-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 91-45.002
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 128-8 du Code du travail et l'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion ; Attendu que M. A... et d'autres salariés de la société Normed, après avoir accepté, à partir du 1er janvier 1985, leur mise en congé de conversion proposée par l'employeur en application du protocole d'accord du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 91-45.002
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 128-8 du Code du travail et l'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion ; Attendu que M. A... et d'autres salariés de la société Normed, après avoir accepté, à partir du 1er janvier 1985, leur mise en congé de conversion proposée par l'employeur en application du protocole d'accord du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-40.058
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.128-8, L.122-14-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECAP A, LE 30 JANVIER 1975, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE CORMERY QU'ELLE EMPLOYAIT COMME COORDINATEUR DE TRAVAUX.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-40.058
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.128-8, L.122-14-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECAP A, LE 30 JANVIER 1975, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE CORMERY QU'ELLE EMPLOYAIT COMME COORDINATEUR DE TRAVAUX.
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