Code du travail
Article L. 128-8 : texte et décisions associées
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Article L. 128-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 128-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1993, 91-45.002
Cour de cassationMonboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 128-8 du Code du travail et l'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion ; Attendu que M. A...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-40.058
Cour de cassationConstitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement la signature par un coordinateur de travaux, de fausses situations de travaux soit majorées dans des proportions considérables soit non conformes.
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