Cour de cassation · 25 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.589

Salaire / rémunérationPrimes / variable

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.

Dates essentielles

15 février 1980Jugement prud'homal Passage source
25 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS DE CONGES PAYES A M MAURICE Y... Z... ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON INTEGRATION, QU'IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE SES MODALITES D'ATTRIBUTION, QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIME ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER EN L'ESPECE SI LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DE 8% ETAIT EFFECTIVEMENT CALCULE SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ET DONC NECESSAIREMENT SUR LES SOMMES CORRESPONDANT A LA REMUNERATION ALLOUEE AUX SALARIES POUR LA PERIODE DE VACANCES ET QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE VERSEE ANNUELLEMENT, LA PRIME LITIGIEUSE, CALCULEE EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES, CONSTITUAIT UN SALAIRE DIFFERE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL ;

QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA PRIME EN CAUSE ETAIT ASSISE UNIQUEMENT SUR LE SALAIRE DES PERIODES DE TRAVAIL ET NON SUR LA REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, EN SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CE QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LA FAIRE PAYER, MEME POUR PARTIE, UNE SECONDE FOIS PAR L'EMPLOYEUR ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.

Textes cités

2 références

L. 223-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS DE CONGES PAYES A M MAURICE Y... Z... ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DE 8% ETAIT EFFECTIVEMENT CALCULE SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ET DONC NECESSAIREMENT SUR LES SOMMES CORRESPONDANT A LA REMUNERATION ALLOUEE AUX SALARIES POUR LA PERIODE DE VACANCES ET QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE VERSEE ANNUELLEMENT, LA PRIME LITIGIEUSE, CALCULEE EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES, CONSTITUAIT UN SALAIRE DIFFERE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA PRIME EN CAUSE ETAIT ASSISE UNIQUEMENT SUR LE SALAIRE DES …
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A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, pour la détermination de son assiette d'une prime annuelle, constituant un salaire différé, dès lors que le jugement a constaté que cette prime était assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que sa prise en considération pour la fixation de l'indemnité de congés payés n'avai
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N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE VERSEE ANNUELLEMENT, LA PRIME LITIGIEUSE, CALCULEE EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES, CONSTITUAIT UN SALAIRE DIFFERE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA PRIME EN CAUSE ETAIT ASSISE UNIQUEMENT SUR LE SALAIRE DES PERIODES DE TRAVAIL ET NON SUR LA REMUNE
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SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA PRIME EN CAUSE ETAIT ASSISE UNIQUEMENT SUR LE SALAIRE DES PERIODES DE TRAVAIL ET NON SUR LA REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, EN SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CE QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LA FAIRE PAYER, MEME POUR PARTIE, UNE SECONDE FOIS PAR L'EMPL
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503fc

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-11 du Code du travail
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