Cour de cassation · 18 juin 1986

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• Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé, celle-ci est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail. Un conseil de prud'hommes ne peut donc se fonder sur les dispositions de ce texte pour faire droit à la demande d'un enseignant enga

  Demandes et arguments

  ngé ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de ce texte que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé, celle-ci est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail ; qu'après avoir exactement rappelé que l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collectiv

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  lé pendant son congé","durée","période de référence","conventions collectives","enseignement libre","convention collective nationale de travail des professions de l'enseignement secondaire privé laïque","indemnité égale à 2 mois et demi de salaire","conditions","enseignement","enseignement secondaire privé laïque","indemnité de 2 mois et demi de salaire prévue par la convention collective nationale de travail des professions de l'enseignement privé laïque"]

• Congés payésDemandes et arguments
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  demi par mois de travail. Un conseil de prud'hommes ne peut donc se fonder sur les dispositions de ce texte pour faire droit à la demande d'un enseignant engagé pour l'année scolaire à compter du 8 novembre, en paiement d'une indemnité de congés payés égale à deux mois et demi de salaires.

  Demandes et arguments

  bre 1979, la société E.S.E.D. (Ecole secondaire d'études dirigées), a engagé M. X... en qualité de surveillant et d'enseignant pour l'année scolaire 1979-1980 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... a réclamé le paiement d'un rappel de congés payés en prétendant avoir droit à deux mois et demi de congé ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de ce texte que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunéra

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  ["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","assiette","rémunération totale","somme que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé pendant son congé","durée","période de référence","conventions collectives","enseignement libre","convention collective nationale de travail des professions de l'enseignement secondaire p

• Procédure prud'homaleDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé, celle-ci est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail. Un conseil de prud'hommes ne peut donc se fonder sur les dispositions de ce texte pour faire droit à la demande d'un enseignant engagé pour l'année scolaire à compter du 8 novembre, en paiement d'une indemnité de congés payés égale à deux mois et demi de salaires.

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  ement en début d'année scolaire, le jugement attaqué ne pouvait allouer à M. X..., qui n'avait travaillé que du 8 novembre 1979 au 27 juin 1980, une indemnité égale à deux mois et demi de salaires ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 septembre 1982 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit

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  té égale à deux mois et demi de salaires ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 septembre 1982 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Meaux

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