Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

tout aussi erronés qu'inopérants, et violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006 ; 2°/ que l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038

tout aussi erronés qu'inopérants, et violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006 ; 2°/ que l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QU'au surplus, la notification par l'employeur, exerçant son pouvoir de direction, de sanctions ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant à déduire la discrimination syndicale de Mme [S] de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.402

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QU'au surplus, la notification par l'employeur, exerçant son pouvoir de direction, de sanctions ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale qu'à la condition qu'un lien avec l'exercice de ses activités syndicales soit caractérisé ; qu'en se bornant à déduire la discrimination syndicale de Mme [S] de la.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QU'il appartient au salarié victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter plusieurs éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que la cour d'appel a relevé que le compte-rendu de l'entretien du 30 septembre 2016 rédigé par le salarié et remis à l'employeur le 8 novembre 2016 mentionnait que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.494

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QU'il appartient au salarié victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter plusieurs éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que la cour d'appel a relevé que le compte-rendu de l'entretien du 30 septembre 2016 rédigé par le salarié et remis à l'employeur le 8 novembre 2016 mentionnait que.

Extrait du texte

appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; 4. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la société C&A ne se serait expliquée ni sur le courrier de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2017, ni sur le procès-verbal relatif au remboursement des frais de déplacement, ni sur les durées de changement de catégories professionnelle, quand de telles explications figuraient dans ses écritures (ses conclusions pp.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.783

appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; 4. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la société C&A ne se serait expliquée ni sur le courrier de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2017, ni sur le procès-verbal relatif au remboursement des frais de déplacement, ni sur les durées de changement de catégories professionnelle, quand de telles explications figuraient dans ses écritures (ses conclusions pp.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QU' il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre salariés effectuant un travail égal ou de valeur égal ; qu'en se bornant à relever, pour admettre que les éléments produits par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.809

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QU' il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre salariés effectuant un travail égal ou de valeur égal ; qu'en se bornant à relever, pour admettre que les éléments produits par M.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'au titre de la discrimination syndicale, le salarié faisait valoir que, de concert avec la société MEM Industries qui dès le stade de l'offre de reprise avait très clairement fait part de son intention de ne pas reprendre les représentants du personnel, la société MEM avait, au moment du licenciement, procédé à une subdivision des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-18.486

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'au titre de la discrimination syndicale, le salarié faisait valoir que, de concert avec la société MEM Industries qui dès le stade de l'offre de reprise avait très clairement fait part de son intention de ne pas reprendre les représentants du personnel, la société MEM avait, au moment du licenciement, procédé à une subdivision des.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-14.840

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008, Alors, de seconde part, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport d'expertise (cf. p. 5, Prod.), l'expert soulignait que les trois demandeurs présentaient bien des salaires inférieurs à la moyenne de ceux de leurs pairs au moment de leur sortie de l'entreprise et, en page 10 (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.694

dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008, Alors, de seconde part, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport d'expertise (cf. p. 5, Prod.), l'expert soulignait que les trois demandeurs présentaient bien des salaires inférieurs à la moyenne de ceux de leurs pairs au moment de leur sortie de l'entreprise et, en page 10 (cf.

Extrait du texte

son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en déboutant Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour entrave au mandat de représentante de section syndicale sans répondre à ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, qui faisaient valoir que la seconde mutation du site BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis, notifiée par son employeur en octobre 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.698

son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en déboutant Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour entrave au mandat de représentante de section syndicale sans répondre à ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, qui faisaient valoir que la seconde mutation du site BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis, notifiée par son employeur en octobre 2013.

Extrait du texte

d'une discrimination, et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (sur le motif économique du licenciement) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le motif économique du licenciement était établi et d'avoir, en conséquence, débouté Mme [M] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le PSE ne lui était pas opposableet son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-15.182

d'une discrimination, et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (sur le motif économique du licenciement) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le motif économique du licenciement était établi et d'avoir, en conséquence, débouté Mme [M] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le PSE ne lui était pas opposableet son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-19.608

de discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa.

Extrait du texte

s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail 2° ALORS surtout QUE l'absence d'entretien d'évaluation durant plusieurs années, de nature à avoir privé l'intéressé d'une possibilité de promotion professionnelle, laisse supposer l'existence d'une discrimination et qu'il revenait à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.927

s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail 2° ALORS surtout QUE l'absence d'entretien d'évaluation durant plusieurs années, de nature à avoir privé l'intéressé d'une possibilité de promotion professionnelle, laisse supposer l'existence d'une discrimination et qu'il revenait à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .