Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme [Y] ne communiquait pas de pièces établissant qu'elle exerçait concrètement des fonctions qui relèvent du coefficient 5 niveau C, cependant que dans ses écritures, l'AMAP n'a jamais, à aucun moment, soutenu que Mme [Y] n'aurait pas été fondée à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.309

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme [Y] ne communiquait pas de pièces établissant qu'elle exerçait concrètement des fonctions qui relèvent du coefficient 5 niveau C, cependant que dans ses écritures, l'AMAP n'a jamais, à aucun moment, soutenu que Mme [Y] n'aurait pas été fondée à.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en se fondant sur l'avis de l'inspection du travail qui, pour rejeter l'autorisation de licencier M. [S], avait indiqué que la posture d'opposant de M. [S] vis-à-vis de la direction de l'entreprise pouvait être en lien avec le projet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-10.041

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en se fondant sur l'avis de l'inspection du travail qui, pour rejeter l'autorisation de licencier M. [S], avait indiqué que la posture d'opposant de M. [S] vis-à-vis de la direction de l'entreprise pouvait être en lien avec le projet.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.089

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le salarié avait distribué un tract litigieux dans l'enceinte du site du client Servier (conclusions d'appel p. 9 non contestées par le salarié), ce qui était interdit par l'accord d'entreprise sur le droit syndical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-19.487

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le salarié avait distribué un tract litigieux dans l'enceinte du site du client Servier (conclusions d'appel p. 9 non contestées par le salarié), ce qui était interdit par l'accord d'entreprise sur le droit syndical .

Extrait du texte

au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.858

au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

la cour d'appel a de nouveau violé les articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ; 3) ALORS, en outre, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.469

la cour d'appel a de nouveau violé les articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ; 3) ALORS, en outre, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en troisième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.938

ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en troisième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment.

Extrait du texte

de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QU'en matière de discrimination, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.537

de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QU'en matière de discrimination, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, caractériser une relation de causalité entre, d'une part, la mesure litigieuse prise par l'employeur et, d'autre part, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en considérant que M. [E] avait été victime d'une discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.088

ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, caractériser une relation de causalité entre, d'une part, la mesure litigieuse prise par l'employeur et, d'autre part, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en considérant que M. [E] avait été victime d'une discrimination.

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que le juge doit, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, caractériser une relation de causalité entre, d'une part, la mesure litigieuse prise par l'employeur et, d'autre part, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en considérant que M. [W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.089

ses propres constatations et a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que le juge doit, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, caractériser une relation de causalité entre, d'une part, la mesure litigieuse prise par l'employeur et, d'autre part, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en considérant que M. [W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la.

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, caractériser une relation de causalité entre, d'une part, la mesure litigieuse prise par l'employeur et, d'autre part, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en considérant que Mme [J] avait été victime d'une discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.090

ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale, caractériser une relation de causalité entre, d'une part, la mesure litigieuse prise par l'employeur et, d'autre part, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en considérant que Mme [J] avait été victime d'une discrimination.