Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 20

ne peuvent s'appliquer qu'aux salariés à temps partiel, dont l'article L. 212-4-2 donne une définition limitative, en ses alinéas 2 et 3, applicables aux travailleurs dont " les horaires sont inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise " et qu'aucune convention n'existant en l'espèce, le tribunal devait logiquement déclarer que seule la durée légale du travail définie par l'article L.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour être régi par les dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, le travail à temps partiel doit être pratiqué dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 de ce Code, et que Mme Z... ne figurait pas parmi les employeurs concernés, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z...

ait été connue, en second lieu ne comportait, en violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail aucune définition de l'horaire effectivement effectué par cette dernière ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le premier moyen et le second en sa seconde branche aient été présentés devant les juges du fond ; que dès lors nouveaux, et mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation .

Y..., il convenait d'appliquer soit les dispositions légales issues des articles L. 212-4-2 et R. 122-1 du Code du travail, soit les dispositions conventionnelles résultant de l'accord du 2 janvier 1985 ; qu'en lui accordant cependant une indemnité égale au taux fixé par la convention mais calculée sur les bases déterminées par l'article L. 212-4-2, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne saurait y avoir concours entre l'article L.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 10 de ce texte, compte tenu de la durée de leur travail et leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés employés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Attendu qu'il.

et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail prévoit l'égalité des droits des salariés à temps complet et à temps partiel "sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif", qu'en subordonnant l'application de cet article à une adaptation préalable prévue par un accord collectif en ce qui concerne.

trois branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que l'accord collectif d'entreprise conclu, le 22 mars 1984, entre la société Alpine de magasins populaires et les organisations syndicales de.

1982 concernant le travail à temps partiel et l'alinéa 10 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la condamnation de leur employeur à leur payer, pour la période d'avril 1982 à janvier 1984, un rappel de salaire calculé selon un prorata de la prime accordée aux salariés à plein temps ; que le conseil de prud'hommes (Toulouse, 14 décembre 1984) a fait droit à ces demandes ; Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués d'avoir énoncé qu'.

1983, en retenant que les termes de la proportion instituée par l'article L. 212-4-2 du Code du travail sont constitués par la durée effective du travail comparée aux rémunérations brutes des salariés à temps complet et des salariés à temps partiel, alors que, selon le pourvoi, la réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel .

de la salariée, ont fait droit à sa demande, en se fondant sur l'article L. 212-4-2 du Code du travail fixant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les modalités de calcul de l'indemnité qu'il a allouée, le conseil de prud'hommes n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle .

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., engagée, en 1964, comme travailleuse familiale par l'Association populaire d'aide familiale de Meurthe-et-Moselle, promue responsable du service en 1967, puis nommée directrice, à sa demande, a été autorisée, par lettre du 15 juin 1979, à exercer ses responsabilités à temps partiel ; que le 22 juillet 1980.

réduit dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, L. 212-4-2 et L. 223-3 du Code du travail et 1382 du Code civil :. Attendu que Mme X..., agent de contrôle médical au service de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés depuis le 1er février 1952 et employée à mi-temps à compter du 15 septembre 1977, a saisi le 7 juin 1982 le conseil de prud'hommes, soutenant que l'employeur débiteur à son égard.