Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 19

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ainsi que l'article R.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée de travail des salariés concernés.

ancien employeur, alors, selon le moyen, tiré de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui définit le travail à temps partiel, que Mme X... avait nécessairement été engagée à temps complet, puisqu'elle était au service exclusif de son employeur et qu'il lui était interdit de travailler au profit d'une autre entreprise, et que, si elle avait signé le 26 avril un avenant antidaté précisant qu'elle était employée à temps partiel, elle avait contesté qu'il pût avoir un caractère rétroactif et qu'au surplus, il était irrégulier en la forme .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 10 de ce texte, compte tenu de la durée de leur travail, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 5 janvier 1982 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Guerlain .

avaient droit à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail prévoit la possibilité de déroger par des conventions ou accords d'entreprise au principe de l'égalité des droits entre salariés à temps complet et à temps partiel ; qu'il s'ensuit qu'en constatant que le protocole d'accord national et professionnel du 22 mars 1982 annexé à la convention collective des magasins populaires, avait, conformément à l'article L.

Mais sur la première branche : Vu les articles L. 421-2, alinéa 4, et L. 212-4-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.

de travail à temps complet et à temps partiel définies par l'article L. 212-4-2 du Code du travail sans rechercher si ces documents avaient un caractère réglementaire les rendant opposables à l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'horaire de travail du personnel d'exploitation ayant été, selon les constatations des juges du fond, réduit.

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 421-2, alinéa 4, et L. 212-4-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.

de travail à temps complet et à temps partiel définies par l'article L. 212-4-2 du Code du travail sans rechercher si ces documents avaient un caractère réglementaire les rendant opposables à l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'horaire de travail du personnel d'exploitation ayant été, selon les constatations des juges du fond.

professions annexes ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'article 2 de la convention collective des banques offre le choix aux salariés des professions annexes employés à titre permanent d'opter entre l'application intégrale de ladite convention collective et celle résultant de leur métier, il ne saurait en résulter qu'un agent des professions annexes occupé à temps partiel.

l'emploi d'une salariée à temps partiel, alors qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 mars 1982, le salarié à temps partiel est celui dont la durée de travail est inférieure à la durée normale et qu'en refusant à la société Distrimode le bénéfice de l'abattement après avoir observé que la salariée concernée travaillait selon un horaire très variable atteignant parfois la durée.

conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; alors, enfin, que l'inspecteur du travail avait, dans son procès-verbal du 17 juin 1987, relevé l'absence de contrats de travail intermittent ou à temps partiel, à défaut de mention d'horaires dans les contrats de travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en sa première branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable .

travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu postérieurement à la demande reconventionnelle du salarié, ait été inopérant, l'arrêt ne s'est pas prononcé sur la légalité du recours cumulatif à la procédure de résiliation judiciaire et à la procédure d'ordre public du licenciement ; que les juges du fond n'ont, dès lors, pas répondu aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 .