Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 18

texte alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par les conventions collectives sous réserve de modalités spécifiques prévues à celle-ci ; qu'en l'absence de telles modalités, la cour d'appel, qui a considéré que la section III de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention de sécurité sociale ne concernait que les médecins employés à temps complet et ne pouvait s'appliquer à Mme E...

un travail à temps partiel, constituait une violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que leur licenciement était en conséquence nécessairement abusif ; que par suite la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés selon lesquelles l'employeur leur avait fait sciemment une proposition de modification de leur contrat de travail réduisant leur rémunération de moitié, et donc non acceptable pour eux .

à un régime fiscal favorable ; en troisième lieu, d'avoir violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail en ce que, contrairement à la note du chef du personnel de la société, invoquant le respect de ce texte, celui-ci se trouve violé par la dénaturation des documents unilatéraux des 14 février 1983 et 18 mars 1985 ; Mais attendu qu'appréciant les conventions des parties et les conditions dans lesquelles il avait été mis fin au contrat, les juges du.

identique entre les salariés de l'entreprise ; que, selon l'article L. 212-4-2 du même code, l'employeur est également tenu d'assurer aux employés à temps partiel, au prorata, une rémunération identique à celle des salariés à temps plein ; que cette règle a été strictement respectée au sein de la société Nautimar qui ne pouvait, sans violer ces règles d'ordre public, proposer à Mlle X... une rémunération autre ; qu'en ne répondant pas à ces.

minimum de salariés, les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 au Code du travail sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du Code du travail et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement, ou la partie d'établissement si celle-ci lui est inférieure ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a retenu l'effectif habituel de l'entreprise, a fait application du texte précité et a ainsi légalement justifié sa décision .

de ces statuts, mais aussi à celles du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, ce dernier texte, qui vise seulement l'indemnité de licenciement n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la rupture n'est pas imputable à l'employeur ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement .

élections professionnelles, se fonde sur une lecture erronée des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail définissant le temps partiel ; qu'en effet, le juge d'instance a pris en compte non la durée effective hebdomadaire des heures d'enseignement, inscrite dans les contrats de travail, mais la moyenne obtenue en divisant le total annuel des heures accomplies par 47 semaines ; d'autre part, qu'en évaluant les effectifs de l'Estice-ESBT au.

pourvoi, d'une part qu'il y a travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail dès lors qu'un salarié effectue en moyenne et par semaine moins de 29 heures, ce qui voudrait dire que les salariés qui effectueraient un horaire entre 29 h et 35 h 75 selon leur bulletin de paie, de façon régulière, seraient en réalité des salariés à temps complet et devraient être considérés comme tels dans le calcul de l'effectif pour déterminer lors des élections le nombre de délégués à élire .

du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit, peu important que les formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale aient été ou non respectées, que s'agissant de travailleurs à temps partiel, l'employeur était autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par des versements trimestriels ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit, peu important que les formalités prévues à l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale aient été ou non respectées, que s'agissant de travailleurs à temps partiel, l'employeur était autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par des versements trimestriels ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

n°s 87-45.217 à 87-45.220 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 .

valoir que le travail à temps partiel était régi, non par le seul article L. 212-4-2 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions, notamment la durée hebdomadaire du travail, et que, selon l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la.