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Cour de cassation · 13 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.217

LicenciementAccord collectif / convention collective
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en fonction de leurs périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d'indemnité, le jugement attaqué a énoncé que les indemnités de licenciement avaient été réglées par l'employeur sur les bases plus favorables de la convention collective de la chimie ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant statué sur les indemnités de licenciement, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en fonction de leurs périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d'indemnité, le jugement attaqué a énoncé que les indemnités de licenciement avaient été réglées par l'employeur sur les bases plus favorables de la convention collective de la chimie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et que la convention collective se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant statué sur les indemnités de licenciement, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 212-4-2Code du travail
    Passage cité
    . Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant …
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Conventions citées

  • Convention collective de la chimieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    . Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    , et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en fonction de leurs périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi l
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    anvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en fonction de leurs périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d'indemnité, le jugem
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    ps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d'indemnité, le jugement attaqué a énoncé que les indemnités de licenciement avaient été réglées par l'employeur sur les bases plus favorables de la convention collective de la chimie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    . Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps
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    ont saisi la juridiction prud'homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d'indemnité, le jugement attaqué a énoncé que les indemnités de licenciement avaient été réglées par l'employeur sur les bases plus favorables de la convention collective de la chimie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et que la con
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    spositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et que la convention collective se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa dis
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    entreprise et que la convention collective se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant statué sur les indemnités de licenciement, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où e
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    entionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant statué sur les indemnités de licenciement, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais
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    t rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1579ba5988459c51bb6
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