Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 84-45.407

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1988

Numéro d'affaire

84-45.407

Résumé

Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail pour le personnel à temps partiel, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que les salariés à temps partiel, ne travaillant que certains jours de la semaine, peuvent se prévaloir, à proportion de leur temps de travail, des droits prévus par l'accord lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine où ils ne travaillent pas.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que l'accord collectif d'entreprise conclu, le 22 mars 1984, entre la société Alpine de magasins populaires et les organisations syndicales de salariés, confirmant les termes d'un accord du 1er janvier 1975, dispose que les salariés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, bénéficient d'un jour de congé supplémentaire ou d'un congé de durée égale à la durée habituelle de la journée de travail s'il s'agit de personnel à temps partiel ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 26 octobre 1984), que Mme X... et Mme Y... ét…