Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-42.541

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1987

Numéro d'affaire

84-42.541

Résumé

La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 janvier 1984) d'être fondé sur des documents qui ne lui ont pas été communiqués ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., engagée, en 1964, comme travailleuse familiale par l'Association populaire d'aide familiale de Meurthe-et-Moselle, promue responsable du service en 1967, puis nommée directrice, à sa demande, a été autorisée, par lettre du 15 juin 1979, à exercer ses responsabilités à temps partiel ; que le 22 juille…