Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 55

écrits qui lui était soumis, et par une exacte application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, que cette somme dont faisait état l'attestation "ASSEDIC", se rapportait à la dernière période annuelle travaillée lui ouvrant droit au bonus, et n'avait pas été versée à M. X..., ni incluse en tout ou partie dans les sommes convenues au titre de la transaction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tokheim Sofitam applications aux dépens .

tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de.

du préavis ; Attendu, d'autre part, que c'est sans violer l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que la seule production par l'intéressé de rapports journaliers non contresignés par un chef de chantier ni accompagnés d'attestations de clients, alors que l'employeur avait de son côté démontré une discordance entre ces rapports journaliers et les relevés horaires des stations-services fréquentées par le salarié, ne permettait pas de faire droit à sa demande de remboursement d'heures supplémentaires .

3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs qui en font la demande. Les feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle" ; que.

de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies avant octobre 1997, l'arrêt retient qu'elle ne repose sur aucun élément dès lors que les heures supplémentaires afférentes à cette période ont été calculées par analogie avec celles effectuées pendant la période d'emploi postérieure .

qu'il réclamait" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 4 / que l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les fiches de paie n'implique pas l'existence d'un accord sur une rémunération forfaitaire, la convention de forfait ne se présumant pas ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie établis par la SARL SEE Triguero et remis à M. Bernard X... mentionnent tous un horaire de travail mensuel de 170 heures, sans que les heures supplémentaires effectuées par le salarié soient prises en compte .

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne produit aucune fiche de temps, contresignée par son supérieur hiérarchique, établissant l'existence d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées, autres que celles dont l'employeur reconnaît être débiteur au titre des mois de mars et juin 1997 .

d' heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'.

d' heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'.

violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la salariée appuie sa réclamation sur un tableau d'horaires établi par elle-même et sans prouver d'aucune façon la réalité de ses heures, de sorte qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, il convient de la débouter ; Attendu cependant, que s'il résulte de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, l'absence d'éléments de preuve fournis par le salarié et l'employeur, tels que disques chronotachygraphes et attestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur l'.

travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se détermine sans analyser même sommairement les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision, de sorte qu'en retenant que les éléments de preuve versés aux débats par la salariée ne démontraient pas qu'elle ait effectué 8 heures.