Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 56

des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que l'article L.212-1-1 du Code du travail ne détermine pas quels sont les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié qui doivent être fournis par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société AEP a produit, devant les juges du fond, un "décompte des heures de janvier 1995 et juin 1999", réalisé sous forme de tableaux ; qu'en considérant qu'il ne s'agissait.

méconnaît son office, ensemble les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires était justifiée par les fiches de pointage non contestées par l'employeur, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite d'une impropriété de terme justement critiquée par la première branche du moyen, de renvoyer les parties pour en chiffrer le coût après avoir réintégré les quatre minutes par jour indûment déduites du temps de travail .

qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a formé sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de qualifier la rupture du contrat en licenciement et.

la demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié ; qu'en se fondant sur les seuls éléments produits par M. X... sans examiner les attestations produites par l'employeur tendant à démontrer que le salarié ne prenait pas son service avant l'ouverture du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffagiste le 17 juin 2000, selon contrat d'une durée de six mois, à l'expiration duquel il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement retient que le salarié n'apporte pas la preuve irréfutable et incontestable de ce qu'il a exécuté des heures supplémentaires .

qu'il ne leur appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments de preuve versés aux débats par les deux parties, a relevé que l'employeur n'avait jamais imposé de délais pour l'exécution du travail ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'exécution d'heures supplémentaires par les salariées n'était pas établie .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 et D. 212-21 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé comme veilleur de nuit à temps partiel par la société Hôtel d'Alsace-Strasbourg-Magenta le 1er mai 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, retient qu'il n'est pas établi que M.

selon le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié" ; que si la Cour de Cassation déduit de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail.

exactement pratiqué ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de.

au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'il travaillait tous les samedis et effectuait quotidiennement de nombreuses heures supplémentaires et visait à l'appui de cette affirmation les pièces Y... n° 62 et 74 ; qu'en affirmant que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires, sans analyser l'attestation de M.