Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2004, 02-60.576

Mots-clés droit social

Temps de travail • Contrat de travail • Requalification • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2004

Numéro d'affaire

02-60.576

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation par le syndicat UNSA de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement de Castres ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 28 mai 2002) d'avoir dit que l'établissement de Castres avait comporté pour les trois années précédant la désignation contestée plus de cinquante salariés et rejeté en conséquence le recours formé par la société Delta Diffusion à l'encontre de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical UNSA alors, selon le moyen : 1 / qu'une juridiction ne peut pas connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que le conseil des prud'hommes est seul c…