Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 57

des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel.

ses affirmations sans priver sa décision de base légale au regard de l'art L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur justifiait du paiement d'heures supplémentaires et qu'il n'était pas établi que le salarié en avait accompli d'autres, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

heures effectuées étaient insuffisants, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par la transaction, M. X... a renoncé à toute instance et action concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail, de sorte que sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires est irrecevable ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

civile, L. 122-14, R. 122-21, L. 122-43 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, à laquelle l'appel avait déféré l'entier litige, a pu évoquer les points non jugés, en application de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement .

réalisées, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que le montant des sommes revenant au salarié au titre des heures supplémentaires devait être évalué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel se borne à relever, d'une part, que le salarié n'apporte pas la preuve des heures effectivement accomplies et, d'autre part, qu'en tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées dans l'entreprise qu'avec l'accord exprès de l'employeur .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 21 et 22 de la convention collective des Hôtels, cafés et restaurants ; Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé que le montant des sommes revenant au salarié au titre des heures supplémentaires devait être évalué comme elle l'a fait .

de l'employeur ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les éléments discutés contradictoirement devant elle ne permettaient pas de retenir l'existence d' heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs aux dépens .

à repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

et d'heures de nuit, alors, selon le troisième moyen, que, selon l'article L. 212-1-1 du code du travail il appartient à l'employeur, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant la demande de Mme X... à défaut de preuve apportée par cette dernière sans avoir fait état des éléments fournis par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y..., engagée le 25 mai 1999 par contrat à durée déterminée en qualité de serveuse, a rompu le contrat de travail le 12 août 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme X...