Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 58

de la preuve, ou ordonner une mesure d'instruction (violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail) ; Mais attendu que le jugement n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il a pris en compte les éléments fournis par chacune des parties sans faire peser la charge de la preuve particulièrement sur l'une ou l'autre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... y Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que sa demande de rappel de salaire doit donc être accueillie, réduite toutefois du montant des heures supplémentaires majorées qu'elle revendique sans en démontrer la réalité ni le nombre ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir exposé les éléments sur lesquels le salarié fondait ses prétentions, retient que ni l'une ni l'autre des parties n'apportent aux débats d'éléments convaincants ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'employeur.

heures supplémentaires sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résultait des feuilles de pointage établies par le responsable de sécurité pour les mois d'octobre et de novembre 1995, qui mentionnaient les heures de travail effectuées par chaque salarié dans le mois, que M. X... avait accompli soixante heures de travail les cinq premiers jours du mois d'octobre et quatre-vingt-seize heures les huit derniers jours du mois de novembre .

n'est pas nouveau comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail et l'article 14 du chapitre II de la convention collective des transports routiers ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., chauffeurs routiers au service de la société La Flèche cavaillonnaise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents et d'une indemnité en réparation de leur préjudice moral .

par le salarié durant le litige, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant encore qu'à défaut des décomptes hebdomadaires prévus par l'article D 212-21 du Code du travail, qui étaient susceptibles de rapporter la preuve incontestable des horaires du salarié, les allégations de celui-ci devaient être retenues dans l'exacte mesure où elles n'étaient pas en contradiction avec des éléments irréfutables, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

septième, huitième et neuvième branches : Vu les articles L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, c'est à l'employeur de prouver le paiement du salaire ; Que selon le second, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt rectificatif ne portant que sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen qui tend à remettre en cause la chose jugée par l'arrêt du 9 janvier 2001 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schneider transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schneider transports et de Mme X...

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel se borne à retenir d'une part les dispositions de la convention collective relatives au nombre d'heures travaillées et d'autre part, à rejeter les attestations produites par le salarié, émanant de collègues qui compte tenu de leurs.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu quil résulte de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 4 du Code civil, L. 212-1-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Mocrixa à payer seulement la somme de 15 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 1 500 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents à M. X... qui demandait que lui soient allouées les sommes de 87 532,47 franc et de 8 753,24 francs, l'arrêt retient.

sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu que M. X... avait effectué des heures supplémentaires pendant des semaines, qu'il appartenait dès lors à l'employeur de justifier du paiement de ces heures supplémentaires ou de leur récupération, qu'en se bornant à relever que lorsqu'un solde d'heures travaillées est inscrit il.