Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-46.995

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2004

Numéro d'affaire

01-46.995

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... y Y..., engagé le 25 septembre 2000 en qualité de ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... y Y..., engagé le 25 septembre 2000 en qualité de manoeuvre, a saisi le 9 avril 2001 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 15 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles ; que le conseil de prud'hommes, qui a exposé que le salarié avait chiffré sa demande et produit un relevé des heures supplémentaires effectuées, que l'employeur s'éta…