Cour de cassation · 28 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.276

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies antérieurement à la note de service du 27 octobre 1995 et de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

28 janvier 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies antérieurement à la note de service du 27 octobre 1995 et de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel se borne à relever, d'une part, que le salarié n'apporte pas la preuve des heures effectivement accomplies et, d'autre part, qu'en tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées dans l'entreprise qu'avec l'accord exprès de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement au salarié, et que la note subordonnant l'accomplissement des heures supplémentaires à l'accord de l'employeur ne concernait pas la période antérieure au 27 octobre 1995, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies antérieurement à la note de service du 27 octobre 1995 et de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel se borne à relever, d'une part, que le salarié n'apporte pas la preuve des heures effectivement accomplies et, d'autre part, qu'en tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées dans l'entreprise qu'avec l'accord exprès de l'employeur ; Qu'en statuant …
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ctivement accomplies et, d'autre part, qu'en tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées dans l'entreprise qu'avec l'accord exprès de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement au salarié, et que la note subordonnant l'accomplissement des heures supplémentaires à l'accord de l'employeur ne concernait pas la période antérieure au 27 octobre 1995, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y
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