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Cour de cassation · 25 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.992

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Cora SarrebourgÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Cora Sarrebourg aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... est entré au service de la société Cora de Sarrebourg en qualité de chef du rayon boulangerie pâtisserie le 1er avril 1986, en congés annuels du 5 septembre 1998 au 28 septembre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Cora Sarrebourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cora Sarrebourg à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... est entré au service de la société Cora de Sarrebourg en qualité de chef du rayon boulangerie pâtisserie le 1er avril 1986, en congés annuels du 5 septembre 1998 au 28 septembre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 pour faute grave ;

Sur le second moyen :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août 1998, relevant qu'il fait état de la présence de produits périmés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié était en congé annuel le 14 septembre 1998 et que le procès-verbal ne fait pas état de la présence de produits périmés dans le laboratoire, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Cora Sarrebourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cora Sarrebourg à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Textes cités

4 références

  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … de chef du rayon boulangerie pâtisserie le 1er avril 1986, en congés annuels du 5 septembre 1998 au 28 septembre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août 1998, relevant qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août 1998, relevant qu'il fait état de la …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société Cora de Sarrebourg en qualité de chef du rayon boulangerie pâtisserie le 1er avril 1986, en congés annuels du 5 septembre 1998 au 28 septembre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l
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    décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août 199
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    Mentions dans le texte
    septembre 1998 et que le procès-verbal ne fait pas état de la présence de produits périmés dans le laboratoire, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Cora Sar
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août 1998, relevant qu'il
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    Demandes et arguments
    le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août 1998, relevant qu'il fait état de
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