Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 54

Mais sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnités de repos compensateur, l'arrêt retient que les documents produits par l'intéressé ne constituent pas une preuve suffisante de l'accomplissement d'heures supplémentaires et que rien ne vient corroborer sur ce point ses affirmations .

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que violent l'article L. 212-1-1 du Code du travail, les juges du fond qui rejettent une demande au titre du paiement d'heures supplémentaires, au motif central que le salarié n'apporte pas la preuve de l'exécution des dites heures, cependant que l'employeur en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d' heures effectuées, doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié, que tel n'a pas été le cas .

était dispensé d'enregistrer leur temps de travail, de sorte que l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'est pas applicable ; qu'ainsi, l'employeur n'a commis aucun manquement de nature à lui rendre la rupture des contrats de travail imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation par les contrats de travail du temps relatif à chaque tâche, les salariés avaient le droit d'être rémunérés au taux du salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures qu'ils avaient effectué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 septembre 1987 par Mme Y..., qui exploite une pâtisserie-salon de thé, en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et en indemnisation des repos compensateurs non pris ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à Mme X...

dispositions susvisées ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire formée par la salariée pour heures travaillées les dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu que la simple production d'un document manuscrit émanant de la salariée ne suffisait pas à établir la liste des jours fériés et dimanches travaillés ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

et que l'employeur n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour, par une appréciation souveraine des éléments soumis, a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le salarié devait bénéficier du paiement des heures supplémentaires qu'il réclamait, sa demande incluant celle relative au repos compensateur ; Et attendu, ensuite, qu'en application du principe de l'oralité des débats en matière.

sont pris de la violation des articles L. 122-3-8, L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-1-1 du Code du travail, M. X..., titulaire d'un contrat emploi consolidé au sein de l'association le Centre de défense des animaux de Marseille et Provence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat sans indemnités et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires ainsi que du paiement d'heures supplémentaire dirigées contre son ancien employeur .

convention collective des gens de maison, retient notamment que l'article L. 212-1-1 du code du travail n'a pas été respecté et que l'absence d'écrit fait présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal, sauf à l'employeur à rapporter la preuve qu'il en a été autrement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code.

de ses pièces et conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant d'examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir de nature à justifier les heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et motivant sa décision en fonction des circonstances de l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que, pour remplir les différentes tâches qui lui étaient imparties, le salarié accomplissait un horaire de travail supérieur au forfait d'heures fixé dans la.

des cadres et assimilés la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) alors, en toute hypothèse, que M. X... soutenait, dans ses écritures, que l'horaire mensuel de 173,33 heures qu'il accomplissait effectivement correspondait à l'horaire collectif de l'entreprise, tel qu'imposé par l'employeur ; qu'en lui opposant, pour le débouter de cette demande, une disposition de la convention collective excluant la rémunération des dépassements d'horaire individuels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil .

des congés payés afférents ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées qui peut être apportée par tous moyens, n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .