Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 53

effectuées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'était versé aux débats un accord du 29 juin 1999 modifié le 9 septembre 1999 prévoyant précisément l'annualisation du temps de travail ; qu'en accordant des heures supplémentaires, des repos et jours fériés et les congés payés y afférents pour l'ensemble de la période litigieuse, même après l'entrée en vigueur de cet accord au motif qu'il n'existait pas d'accord en l'espèce, la cour d'appel a violé ledit accord, ensemble l'article L.

supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'abord de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ensuite, de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France en date du 28 novembre 1983 ,que le nombre d'.

élément, lui permettant de refaire le calcul, ce dernier a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen dirigé contre des motifs surabondants du jugement ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale.

personnelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 5 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur la photocopie d'un carnet dans lequel le salarié disait avoir mentionné quotidiennement ses heures de début et de fin de travail, pour admettre que le salarié avait effectué des heures supplémentaires impayées et en déduire, d'une part, que la rupture du.

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant exclusivement sur l'insuffisance et l'absence de caractère probant des preuves.

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que la mauvaise manipulation, par le salarié, du sélecteur d'enregistrement sur disques chronotachygraphes met obstacle à ce que celui-ci puisse prétendre utilement au paiement d'heures supplémentaires ; de sorte qu'en ayant accueilli les demandes de rappel de salaires, fondées sur l'accomplissement d'heures supplémentaires accomplies par M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 et l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juin 1991 en qualité de chef de magasin par la société Prassidis, a été licencié pour faute grave le 6 juin 2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités.

de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; que la cour d'appel.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en dispensant l'employeur de la production, qui lui incombe légalement, de tout élément de preuve de nature à justifier des horaires effectivement accomplis par le salarié, eu égard à la nature et l'ampleur des tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / subsidiairement, qu'.

de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail, relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge qui n'examine pas tous les éléments de preuve apportés par toutes les parties à ce sujet, au besoin après avoir ordonné leur production ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu qu'il n'existait aucun lien de subordination entre les parties, a, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision .