Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 03-47.001

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

03-47.001

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 03-47.001 à M 03-47.011 ; Attendu que M. X... et dix…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 03-47.001 à M 03-47.011 ; Attendu que M. X... et dix autres salariés de l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord Noir, ont saisi, à diverses dates à compter du 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bergerac, 1er août 2003, et 11 septembre 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, s…