Cour de cassation · 15 décembre 2004

toujours incapable de justifier des raisons médicales de son absence a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'abord de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié est consigné par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui sera élargi chaque mois par chaque salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, motif pris de ce qu'il n'apportait pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors pourtant que l'entreprise Lallaouret n'avait fourni au juge aucun des éléments permettant de justifier des horaires effectivement réalisés par M. X..., la cour d'appel a violé les deux textes susv

ail à sa convenance dans les jours qui suivaient, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que les fonctions de M. X... correspondaient très exactement à la qualification du coefficient 130 sur la base duquel il était rémunéré, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en toute hypothèse, si par extraordinaire, la cour de

de l'ambiance et de l'organisation du travail de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la méconnaissance par le salarié de son obligation de prévenance en cas d'accident du trav

pable de justifier des raisons médicales de son absence a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'abord de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ensuite,

ployeur ou son représentant sur un registre ou document qui sera élargi chaque mois par chaque salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, motif pris de ce qu'il n'apportait pas la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors pourtant que l'entreprise Lallaouret n'avait fourni au juge aucun des éléments permettant de justifier des horaires effectivement réalisés par M. X..., la cour d'appel a violé les deux textes susvisés ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

l est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la méconnaissance par le salarié de son obligation de prévenance en cas d'accident du travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si l'absence de production d'un certificat médical lui est imputable ; qu'en estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié avait manqué à son obligation d'informer son employeur de

e le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié avait manqué à son obligation d'informer son employeur de son absence due à la maladie, sans s'expliquer sur la circonstance selon laquelle à la date de l'accident du travail, le quatrième volet à destination de l'employeur avait été supprimé du modèle du certificat médical, à la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1991 par l'entreprise Lallaouret en qualité d'ouvrier arboricole coefficient 130 de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France ; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1999 pour absence sans justifications, comportement depuis plusieurs mois préjudiciable à la qualité de l'ambiance et de l'organisation du tra

1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ensuite, de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France en date du 28 novembre 1983 ,que le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié est consigné par l'employeur ou son représentant sur un registre ou document qui sera élargi chaque mois par chaque salarié ; qu'en déboutan