Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 52

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire, que le salarié qui a produit une attestation et un décompte de ses heures de travail ne démontre pas avoir effectué les heures dont il réclame le paiement, que, de.

pas été récupérées le mois suivant ; que la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les heures complémentaires ou supplémentaires avaient fait l'objet d'une récupération sous forme de repos compensateur le mois suivant et que ce mode de fonctionnement, qui avait été accepté par la salariée, était conforme au statut de la fonction publique hospitalière qui lui était applicable, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen .

paiement d'heures supplémentaires, motif pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement, non d'heures supplémentaires mais de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement, non d'heures supplémentaires, mais de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire tirés d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en rappel d'heures supplémentaires ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu.

Y... qui invoquent des griefs tirés d'une violation des articles R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de la cour d'appel, qui a caractérisé le caractère équivoque de la démission de M. X... et le bien-fondé des griefs qu'il formulait à l'encontre de son employeur, quant aux rappels de salaires et indemnités dues au salarié .

qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration du salarié, lors d'une réunion d'expertise, de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et.

'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés .

'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, en fondant sa décision déboutant le salarié de ce chef sur le rappel de l'article 9.

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que dans les cas où le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Et attendu que la cour d'appel, qui a examiné les éléments fournis par chacune des parties a constaté l'absence des heures supplémentaires invoquées .