Cour de cassation · 26 janvier 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.035
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par la société Trans Euro route le 1er février 1991, a été licencié par lettre du 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Trans Euro route aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par la société Trans Euro route le 1er février 1991, a été licencié par lettre du 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration du salarié, lors d'une réunion d'expertise, de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et supplémentaires qui y sont portées, n'implique pas en elle-même la volonté de celui-ci de renoncer à sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et du droit à repos compensateur, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trans Euro route aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
vingt-six janvier deux mille cinq.
Textes cités
1 référence
- L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration du salarié, lors d'une réunion d'expertise, de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et supplémentaires qui y sont portées, n'implique pas en elle-même la volonté de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Trans Euro route le 1er février 1991, a été licencié par lettre du 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplém
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsoit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration du salarié, lors d'une réunion d'expertise, de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et supplémentaires qui y sont portées, n'implique pas en elle-même la volonté de celui-ci de renoncer à sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et du droit à repos compensateur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments95 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de pa
Lire dans le texteMentions dans le texteAttendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paiement d'heures supplémentaires et de repos c
Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Demandes et argumentsla juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paie
Lire dans le texteMentions dans le textele moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel
Lire dans le texteDemandes et argumentse, de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et supplémentaires qui y sont portées, n'implique pas en elle-même la volonté de celui-ci de renoncer à sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et du droit à repos compensateur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trans Euro route aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déc
Lire dans le texteDemandes et argumentsde salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et supplémentaires qui y sont portées, n'implique pas en elle-même la volonté de celui-ci de renoncer à sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et du droit à repos compensateur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trans Euro route aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137246acd580146774154e2
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Moulins, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00070514Cite aussi l’article L. 212-1-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement