Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 47

demandes ; Attendu que pour des motifs pris de violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que en ne retenant que le seul décompte produit aux débats par la salariée pourtant contesté au travers d'éléments précis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) que la demande de M. X... portait sur les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées entre juillet 1996 et novembre 1999 ; que, dès lors, en se fondant, pour juger fondée cette demande, sur le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise du 23 mai 1995, au cours de laquelle, au surplus, la situation de l'.

charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas renonciation par le salarié à ses droits ; qu'en considérant que M. X... était mal fondé à se prévaloir des heures supplémentaires effectivement réalisées au motif qu'il n'avait jamais réclamé le paiement de ses heures alors qu'il était sous la subordination juridique de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil .

dont elle n'avait fait aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, si lors de sa participation à des manifestations de relations publiques, les heures accomplies par Mme X..., non liée à son employeur par une convention de forfait, correspondaient bien, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, à un travail effectif.

de travail, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence d'Aix-en-Provence, la cour d appel y verrait clairement apparaître l'existence des heures supplémentaires invoquées ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Et sur les première et deuxième branches du moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprise de propreté ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié .

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant intégralement droit à la demande de la salariée fondée sur un tableau évaluant à 2 500 le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires accomplies entre 1997 et 2001, la cour d'appel a excédé le montant de l'indemnisation maximale théorique de 1 500 heures à laquelle la salariée pouvait prétendre et, partant, a violé l'article L.

retenir que le salarié avait satisfait à la condition posée par l'article L. 212-1-1 du Code du travail et qu'il devait ainsi être regardé comme ayant préalablement fourni des éléments de nature à étayer sa demande, ce qui n'était manifestement pas le cas, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 212-1-1 susvisé ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M. X... avait lui-même admis le caractère excessif de ses prétentions initiales.

Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, d'avoir fait droit à la demande du salarié relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erlène ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, c'est à bon droit que la cour d'appel a formé sa conviction sur les éléments fournis par M.

en demande et le premier moyen du mémoire complémentaire : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et travail dissimulé, la cour d'appel retient que Mme X... bénéficiait d'une grande souplesse dans son emploi du temps et n'était assujettie à aucun pointage ni à aucun contrôle ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors.

d'un cahier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée au vu des éléments qui lui étaient fournis par les deux parties, a estimé par une appréciation souveraine, que les heures supplémentaires alléguées n'avaient pas été effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions du salarié, a retenu d'abord, qu'à compter du 1er mars 1999, M. X... avait obtenu, à sa demande, le statut de cadre, ce qui avait eu pour effet de transformer sa rémunération en un salaire forfaitaire incluant la.