Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 48

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif aux heures de travail effectuées le juge fonde sa conviction au vu des éléments fournis par le salarié et l'employeur ; que la cour d'appel en reprochant à la société Mainco de ne pas avoir contrôlé les temps de trajet effectifs réalisés par M. Y... selon les décomptes versés par lui versés aux débats, sans constater que.

temps complet, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-1-1, alinéa 1er du Code du travail ; 3 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant au contraire de Mme X... qu'elle établisse la réalité du contrat de travail à temps complet dont elle se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 223-4-3, alinéa 1er du Code du travail et 1315, alinéa 2 du Code civil .

par le salarié..." la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail " ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

pour travail dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 324-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande en rappel pour heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les documents versés aux débats par le salarié ne permettent pas de juger si des heures supplémentaires ont été effectuées ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'intéressé, qui avait la gestion de son temps de travail, ne produit aucun document permettant de vérifier le dépassement d'horaire de travail et l'importance de celui qu'il invoque ; Attendu, cependant, qu'en cas de.

Et sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires sur la base du SMIC, l'arrêt, après avoir énoncé que l'activité du distributeur ne peut être régie par les dispositions du Code du travail relatives à la durée effective du travail et à l'enregistrement des heures travaillées, retient que le salarié a été.

deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Colette Z... a été engagée par M. A... en qualité de vendeur "à domicile ou par démarchage" selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2000 excluant l'application du statut légal de VRP et prévoyant que la salariée serait rémunérée à la commission ; que, licenciée le 2 novembre 2000 au motif de l'insuffisance de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par la société GDTP critiquant le décompte fourni par M. X..., notamment en ce qu'il supposait que le salarié faisait le trajet avant l'heure de prise du travail, ce qui était inexact, qu'il tenait pour acquis que l'entretien du tracteur était quotidien et effectué en dehors.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 ) qu'enfin, en cas de litige sur le nombre des heures effectuées, il appartient à chacune des parties de rapporter la preuve des heures réellement effectuées ; qu'en l'espèce, le nombre d'heures revendiquées par les salariés au titre de la préparation des cours (T2) avait été évalué par l'application d'un pourcentage aux temps de cours.

de l'article L. 212-5 du Code du travail et de la violation de l'article L. 212-1-1 du même Code et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, répondant aux prétentions formulées, a constaté que le salarié avait été mensuellement payé des heures supplémentaires prévues par une convention de forfait régulièrement acceptée par lui et qu'il n'apportait pas d'éléments susceptibles d'étayer sa demande s'agissant d'autres heures .