Cour d'appel de Versailles, 2 février 2006, 02/00679

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/02/2006

Numéro d'affaire

02/00679

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 04/02097 AFFAIRE : Paul-Philippe X... C/ SARL DELAHA…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2006 R.G. No 04/02097 AFFAIRE : Paul-Philippe X... C/ SARL DELAHAYE MOVING en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2004 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN Section : Encadrement No RG : 02/00679 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Paul-Philippe X... 45 boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 11 APPELANT [****************] SARL DELAHAYE MOVING en la personne de son représentant légal Z.I. des amandiers 165, rue de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE représentée par Me Nathalie ATTIAS-…