Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 46

salarié : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, que la cour d'appel a décidé que la demande du salarié n'était pas justifiée .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. X... percevait un des salaires les plus élevés de l'entreprise, exerçait ses responsabilités de directeur du développement avec une large indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'elle a pu en.

la charge de la preuve des heures effectuées en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que si un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la simple connaissance par l'employeur de l'existence d'heures supplémentaires accomplies suppose son accord implicite ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'employeur n'avait pas décidé.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X... engagée le 7 juillet 1980 par la société Euthérapie en qualité de déléguée médicale, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés pour les mois de février 1994 à février 1999 .

spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail en reprochant à M. Le X... de ne pas avoir justifié de la violation par l'employeur de cette législation ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a décidé que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié qui ne justifiait pas de son préjudice n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli .

la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a apprécié l'existence des heures supplémentaires effectuées par le salarié grâce aux éléments de preuve fournis par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euronet aux dépens .

Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents sur ses temps de trajet ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne produisait aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision .

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il convient d'adopter la motivation pertinente des premiers juges qui ont estimé insuffisamment probant le décompte manuscrit de la salariée, l'attestation produite, imprécise et irrégulière en la forme, ne pouvant être retenue aux débats .

d'heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié n'a fourni aucun justificatif des 2 heures 20 supplémentaires dont il demande le paiement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé le texte susvisé .

après recours à une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'absence de preuve apportée par la salariée ; qu'en se contentant de retenir que les pièces communiquées par la salariée étaient insuffisantes pour établir la réalité des.

480 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et deuxième branches du pourvoi incident, la cour d'appel, qui a retenu que les éléments qu'avançait le salarié et desquels il résultait que l'employeur exigeait de lui une grande disponibilité étaient de nature à justifier sa demande et qui a.