Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-42.448

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

04-42.448

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en avril 1981 par la société Citernord en qualité de chauffeu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en avril 1981 par la société Citernord en qualité de chauffeur poids-lourds ; qu'ayant été licencié le 1er février 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de cassation par un avocat au barreau de Lille agissant comme mandataire du salarié sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial, lequel n'a été produit que par courrier reçu au greffe des pourvois le 6 septembre 2004, soit postérieurement au délai de deux mois à compter de la notification du mémoire ampliatif prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; S…