Code du travail
Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 78
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Texte disponible
Article L. 1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-1
Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 5 juillet 2022, 21/00039
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 juin 2022, 19/03968
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 28 juin 2022, 20/02252
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 24 juin 2022, 20/01368
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20/00329
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 8 juin 2022, 19/09348
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-16.554
Cour de cassationà la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 17 juin 2013, (article L. 1471-1 du code du travail) ; qu'il résulte de ces dispositions que les actions en cause sont soumises à la prescription fixée par l'article L. 1471-1 du code du travail, aux termes duquel, « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-16.554
à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 17 juin 2013, (article L. 1471-1 du code du travail) ; qu'il résulte de ces dispositions que les actions en cause sont soumises à la prescription fixée par l'article L. 1471-1 du code du travail, aux termes duquel, « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » .
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 mai 2022, 20/00208
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mai 2022, 21/00472
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 mai 2022, 20/00344
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mai 2022, 20/02306
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 mai 2022, 20/00308
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1471-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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