Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 20

versées échappait à la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail ; 2 / que la prescription d'une action de l'employeur tendant au remboursement de sommes réglées à ses salariés ne peut être interrompue par une action en justice ayant un objet distinct, spécialement si cette action est formée par les salariés ; qu'en l'espèce, l'employeur a présenté en juin 2003 une demande de compensation entre les primes.

Mais sur les première et deuxième branches : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir en totalité la demande du salarié, l'arrêt énonce que celui-ci avait accompli des heures supplémentaires dans le cadre qu'il avait exposé et que le décompte qu'il avait proposé dans ses écritures n'ayant pas été discuté, il y avait lieu de faire droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le CEA à verser une indemnité de préavis à M. X..., l'arrêt retient que la demande n'est pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été mis à la retraite par une décision du 20 février 1992 avec effet au 1er mai 1992 et demandé le paiement d'une indemnité de préavis par des conclusions du 30 novembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les sommes réclamées par les salariés correspondaient à des indemnités et qu'elles n'étaient pas payables à l'année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'il en a déduit à bon droit qu'elles n'étaient pas de nature salariale et n'étaient donc pas soumises à la prescription quinquennale .

a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen ; Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole tendant à ce que M. X... lui rembourse une.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne rejetant pas des débats les conclusions de la partie adverse qui avaient été remises à l'audience et ne permettaient pas une réponse efficace, et en ne s'assurant pas que M. X... pouvait valablement répliquer aux arguments de son adversaire éventuellement en ordonnant le renvoi de l'affaire, l'arrêt a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

3, alinéas 2 et 3, du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs qui en font la demande. Les feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle" ; que selon le.

quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; 2 / que la prescription quinquennale ne s'applique pas aux créances indéterminées ; qu'en soumettant les demandes qui étaient formées de ce chef par M. X... à la prescription quinquennale, cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'agissait de créances indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de repos compensateur d'astreinte ; Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de cette indemnité, bien que l'.

action n'est pas soumise au délai de prescription prescrit par l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi n° X 01-42.758 sur l'atteinte à la règle "à travail égal, salaire égal" rend sans objet le pourvoi n° Y 01-42.759 sur la prescription de l'action en paiement de sommes correspondant à la différence de rémunération ; que le moyen est irrecevable ; PAR.

la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail et d'avoir inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que la prescription quinquennale était applicable dès lors que l'action engagée par M. X... était afférente à des éléments de son salaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli .

en juillet 1991 alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ne s'applique qu'aux éléments du salaire qui revêtent un caractère de périodicité ; qu'en l'espèce, le salarié entendait contester le droit de l'employeur de mettre ponctuellement à sa charge le coût de la marchandise volée dans son véhicule ; que la créance litigieuse ne concernait donc pas un élément du salaire et n'était pas périodique ; qu'en jugeant cependant que sa demande était soumise à la prescription quinquennale de l'article L.