Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.609

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2004

Numéro d'affaire

02-42.609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-42.609 à G 02-42.611 ; Attendu que MM. X..., Y..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-42.609 à G 02-42.611 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organisme de sécurité sociale et de leurs établissements ; Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois : Attendu que la Caisse fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 février 2002) d'avoir dit recevables les demandes des salariés pour la période antérieure à 1996 et de l'avoir en conséquence condamnée à leur verser des sommes au titre de l'indemnité forfaitaire de repas, alors, selon le moyen, qu'est soum…