Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 21

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié ; Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter en partie le salarié de la demande qu'il formait au titre d'un avantage en nature prévu au contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'un élément de rémunération, l'action en paiement se prescrit par cinq ans et que cette demande ayant été présentée pour la première fois le 9 juin 1999, était irrecevable pour la période antérieure à juin 1995 .

de congés non pris à une période de cinq ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L.

qu'il en résulte que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... Y..., B... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de constater que l'indemnité ainsi stipulée était payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du Code du travail et l'article 2277 du Code civil ; Mais.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de cadre technique par la société Dicker et Cie en juin 1971 et a pris sa retraite en 1994 ; que, le 6 décembre 1982, une "convention de retraite" avait été conclue auprès d'une compagnie d'assurances pour constituer, selon le salarié, un complément de retraite ; que, devant le.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ce texte, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à l'intégration de la prime de péage dans le treizième mois pour l'année 1994, le jugement énonce que les réclamations sur les salaires ne peuvent s'effectuer que sur les cinq dernières années .

212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 143-14 du même Code ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux en avril 1992 ; que, le 7 avril 2000, elles ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours de la période antérieure à 1995 et d'indemnités compensatrices de repos compensateurs .

Sur le premier moyen du pourvoi n° K 00-45.940 : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce qu'Irène X... a interrompu la prescription le 19 août 1994, soit plus de cinq ans après son licenciement, et qu'en conséquence son action en paiement d'un préavis est prescrite ; Attendu, cependant, que l'indemnité compensatrice de préavis a un caractère salarial .

Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq années conformément à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer au salarié un rappel de salaires pour une période comprise entre le 1er octobre 1985 et le 27 octobre 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour dire que la prescription quinquennale est inapplicable au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et faire droit à la demande du salarié en paiement de cette contrepartie, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel.

par conséquent interrompu la prescription quinquennale visée à l'article L. 143-14 du Code du travail, il appartenait à la cour d'appel de se placer en tout état de cause à cette date pour déterminer la période non prescrite ; que, dès lors, en déclarant prescrites les demandes de Mme X... relatives au paiement des heures de délégation et de réunion au Comité Technique Régional pour la période antérieure au 1er janvier 1995 l'arrêt a violé les dispositions de l'article L.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier jardinier le 18 octobre 1989, par l'association syndicale du domaine de Saint-Francois d'Assise, a été licencié le 30 décembre 1999 pour inaptitude et a cessé son travail le 29 février 2000, à l'issue de l'exécution de son préavis .