Article L. 143-14 : texte et décisions associées – page 22

Mais sur le second moyen : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a décidé que la demande en paiement d'heures supplémentaires était recevable pour la période postérieure au 13 mai 1993 et a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de rechercher s'il reste dû à M. X... des heures supplémentaires et des congés payés pour la période allant du 13 mai 1998 à son licenciement .

selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toutes les sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature d'une rémunération, peu important le caractère occasionnel de leur versement, et qu'en excluant de la prescription quinquennale l'action en paiement de l'indemnité de départ, payable lors de la prise de fonction, et l'indemnité d'installation, payable.

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 223-11, L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de congés payés depuis 1989, la cour d'appel énonce encore que les primes afférentes aux années 1989 et 1990 sont prescrites, la saisine du conseil de prud'hommes remontant à 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription des congés.

5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il est acquis au débat et rappelé par la société que M. X... a pour la première fois fait une demande en rappel de salaires pour une période allant de juillet 1989 à janvier 1992, le 20 février 1997 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait allouer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires sans violer l'article L.

l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 143-14 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en accueillant les demandes d'indemnités provisionnelles, requalifiées par lui de demandes de dommages-intérêts, l'arrêt a méconnu le fondement exact des demandes formulées par les anciens salariés et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la transaction n'a d'effet qu'entre les parties contractantes .

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale de façon à apprécier l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel avait définitivement jugé que la présente instance constituait bien une procédure nouvelle à partir de laquelle il convenait d'apprécier si les demandes de chaque salarié était ou non prescrites .

démission de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis, les juges du fond, qui ont fait ressortir que les pièces versées aux débats par M. Y... de Sa n'établissaient pas le bien fondé de sa demande, laquelle était rendue suspecte par la date à laquelle elle avait été formée, ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision .

pour les motifs pris de la violation des articles R. 516-31, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1-1 du Code du travail, de l'article 2277 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 ; Mais attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuillets d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande" .

du salarié, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre preuve que celle du caractère indu du paiement ; que, dès lors, en retenant que les paiements effectués à la suite de régularisations dont il était précisément soutenu qu'elles étaient indues ne.

d'intéressement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans ; que pour déclarer prescrite la demande de M. X... en paiement de son intéressement sur son chiffre d'affaires de 1990, la cour d'appel qui a dit que ce qui comptait, était la.

en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la requérante avait perçu une indemnité en 1992 correspondant au stage effectué en juin 1988 et qu'elle n'avait présenté aucune demande de requalification du stage effectué en contrat de travail à durée indéterminée ni aucune réclamation d'indemnité de rupture ; que par ces seuls motifs la décision attaquée se trouve légalement justifiée .